Arrêté du 12 février 1986 relatif à la publicité dans le dom чл. 2

Les interdictions visées à l'article 1er ci-dessus s'appliquent :

a) A l'affichage public sous toutes ses formes hors des lieux de vente ;

b) A l'insertion publicitaire dans les organes de la presse écrite audiovisuelle et radiophonique ;

c) A la projection cinématographique ;

d) A la correspondance publicitaire destinée aux particuliers ;

e) Aux imprimés publicitaires distribués dans le public hors des lieux de vente ;

f) Aux objets remis aux acheteurs à titre de prime ou de cadeau.