Code du cinéma et de l'image animée · Code du cinéma et de l'image animée
Code du cinéma et de l'image animée чл. R211-21
Section 2 : Obligations liées à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique
Lorsqu'une œuvre ou un document fait l'objet d'une représentation en salle de spectacles cinématographiques, l'avertissement dont est assorti le visa d'exploitation cinématographique est exposé à la vue du public, à l'entrée de la salle de façon claire, intelligible et apparente.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2014-07-12