Code de l'énergie · Code de l'énergie
Code de l'énergie чл. R314-21
Paragraphe 2 : Conditions de l'obligation d'achat
L'autorité administrative compétente pour ordonner l'appel en priorité à certaines installations de production mentionnées à l'article L. 314-8 est le ministre chargé de l'énergie.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2016-05-29