Code des impositions sur les biens et services · Code des impositions sur les biens et services
Code des impositions sur les biens et services чл. A421-21
Sous-Paragraphe 2 : Véhicules thermiques autres que les voitures particulières
La puissance administrative d'un véhicule relevant des catégories C ou T ou faisant l'objet d'une réception nationale en tant que machine agricole automotrice, propulsé par un moteur thermique, est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 421-18.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2025-01-01