Code des impositions sur les biens et services чл. D453-21

La déclaration de la taxe distingue les informations prévues à l'article D. 161-3 pour chaque catégorie de services.

Les catégories de services comprennent les places de marché, les services de mise en relation, les services relatifs au placement et les services de transmission de données au sens des articles L. 453-54 et L. 453-61.