Code des impositions sur les biens et services чл. L455-21

Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques

В силаОфициален текст

Le fait générateur de la taxe est constitué par l'encaissement d'une contrepartie mentionnée au 1° de l'article L. 455-22.

История на изменения