Code pénitentiaire · Code pénitentiaire
Code pénitentiaire чл. R623-21
Section 2 : Contrôle de la mesure
Le responsable du poste informe sans délai le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de toute violation de l'obligation de travail et de tout incident causé ou subi par la personne condamnée à l'occasion de l'exécution de son travail.