anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes

anc. C.civ. Art. 163

TITRE V. - DU MARIAGE. — CHAPITRE I. - DES QUALITES ET CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR CONTRACTER MARIAGE.

In KraftAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

<L 2003-02-13/36, art. 5, 015; En vigueur : 01-06-2003> Le mariage est encore prohibé entre l'oncle et la nièce ou le neveu, ou entre la tante et la nièce ou le neveu.

Verweist auf

anc. C.civ. Art. 015
anc. C.civ. Art. 5

Zitiert von

L. étrangers Art. 40bis
LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couple Art. 21
anc. C.civ. Art. 164
anc. C.civ. Art. 184
anc. C.civ. Art. 350
anc. C.civ. Art. 356-1