anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. Art. 193bis
TITRE V. - DU MARIAGE. — CHAPITRE IV. - DES DEMANDES EN NULLITE DE MARIAGE.
<Inséré par L 14-11-1947, art. 1>. Sans préjudice de l'application des articles 184, 190 et 191 qui précèdent et de les articles 138bis, § 1er, et 139 du Code judiciaire, le ministère public peut se porter partie intervenante dans toute action en nullité de mariage.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2014-05-05/09, art. 2, 063; En vigueur : 18-07-2014>
Verweist auf
- anc. C.civ. Art. 1
- anc. C.civ. Art. 138bis
- anc. C.civ. Art. 184
- anc. C.civ. Art. 190
- anc. C.civ. Art. 191