anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. Art. 275
TITRE VI. - DU DIVORCE. — CHAPITRE III. - DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL.
[Abrogé] <L 2007-04-27/00, art. 4, 4°, 034; En vigueur : 01-09-2007>
anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
TITRE VI. - DU DIVORCE. — CHAPITRE III. - DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL.
[Abrogé] <L 2007-04-27/00, art. 4, 4°, 034; En vigueur : 01-09-2007>