anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. Art. 331
CHAPITRE 4. - ACTIONS RELATIVES A LA FILIATION. — SECTION 1. - GENERALITES.
<L 31-03-1987, art. 38>. § 1. ....
§ 2. Chaque fois qu'il existe une contestation relative à la filiation, les tribunaux répressifs comme toutes les autres juridictions ne peuvent statuer qu'après que la décision du tribunal de la famille sur la question d'état est passée en force de chose jugée.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2013-07-30/23, art. 36, 065; En vigueur : 01-09-2014>