anc. C.civ. Art. 331nonies

<L 31-03-1987, art. 38>. La possession d'état doit être continue.

Elle s'établit par des faits qui, ensemble ou séparément, indiquent le rapport de filiation.

Ces faits sont entre autres :

- que l'enfant a toujours porté le nom de celui dont on le dit issu;

- que celui-ci l'a traité comme son enfant;

- qu'il a, en qualité de père ou de mère, pourvu à son entretien et à son éducation;

- que l'enfant l'a traité comme son père, sa mère ou sa coparente;

- qu'il est reconnu comme son enfant par la famille et dans la société;

- que l'autorité publique le considère comme tel.