anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. Art. 332bis
CHAPITRE 4. - ACTIONS RELATIVES A LA FILIATION. — SECTION 2. - DES ACTIONS EN PARTICULIER.
Les actions en contestation d'état doivent être formées de manière que l'enfant ou ses descendants et celui de ses auteurs dont la paternité, la comaternité ou la maternité n'est pas contestée soient à la cause aussi bien que la personne dont la paternité, la comaternité ou la maternité est contestée.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2014-05-05/08, art. 26, 067; En vigueur : 01-01-2015>