anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes

anc. C.civ. Art. 338bis

TITRE VII. - [...] DE LA FILIATION. — CHAPITRE 6. - DE L'ACTION EN RECLAMATION D'UNE PENSION POUR L'ENTRETIEN, L'EDUCATION ET LA

In KraftAmtlicher Text

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<L 31-03-1987, art. 38>. L'action est rejetée si le défendeur établit, par toutes les voies de droit, qu'il n'est pas le père.

Verweist auf

anc. C.civ. Art. 38