anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. Art. 339bis
TITRE VII. - [...] DE LA FILIATION. — CHAPITRE 6. - DE L'ACTION EN RECLAMATION D'UNE PENSION POUR L'ENTRETIEN, L'EDUCATION ET LA
<L 31-03-1987, art. 38>. La charge de la pension se transmet à la succession du débiteur conformément à l'article 205bis, §§ 3, 4 et 6.
La pension peut être modifiée conformément à l'article 209.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2012-12-10/14, art. 5, 057; En vigueur : 21-01-2013>