anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. Art. 347-3
CHAPITRE Ier. - Droit interne. <L 2003-04-24/32, art. 2, 017; En vigueur : 01-09-2005> — Section 2. - Dispositions communes aux deux sortes d'adoption. <L 2003-04-24/32, art. 2, 017; En vigueur :
<L 2003-04-24/32, art. 2, 017; En vigueur : 01-09-2005> Après l'établissement de l'acte d'adoption sur la base d'un jugement prononçant l'adoption simple d'un enfant, l'adoptant ou les adoptants peuvent introduire une requête tendant à convertir celle-ci en adoption plénière. Cette conversion n'est permise que si toutes les conditions, notamment de consentement, requises pour l'établissement de l'adoption plénière son remplies.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2023-09-13/08, art. 49, 102; En vigueur : 01-01-2024>
- E. Consentements. <L 2003-04-24/32, art. 2, 017; En vigueur : 01-09-2005>
Verweist auf
- anc. C.civ. Art. 017
- anc. C.civ. Art. 2