anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. Art. 349-1
CHAPITRE Ier. - Droit interne. <L 2003-04-24/32, art. 2, 017; En vigueur : 01-09-2005> — Section 2. - Dispositions communes aux deux sortes d'adoption. <L 2003-04-24/32, art. 2, 017; En vigueur :
<L 2003-04-24/32, art. 2, 017; En vigueur : 01-09-2005> L'adoption prononcée par décision sur base de laquelle un acte d'adoption a été établi. conformément à l'article 1231-19 du Code judiciaire produit ses effets à partir du dépôt de la requête.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2018-06-18/03, art. 44, 082; En vigueur : 31-03-2019>
Verweist auf
- C.jud. Art. 1231
- C.jud. Art. 19
- anc. C.civ. Art. 017
- anc. C.civ. Art. 2