anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. Art. 353-5
CHAPITRE Ier. - Droit interne. <L 2003-04-24/32, art. 2, 017; En vigueur : 01-09-2005> — Section 3. - Dispositions propres à chaque sorte d'adoption <L 2003-04-24/32, art. 2, 017; En vigueur : 01-09-
<L 2003-04-24/32, art. 2, 017; En vigueur : 01-09-2005> L'accord de l'adoptant ou des adoptants, de l'adopté âgé de plus de douze ans et, s'il a moins de dix-huit ans, des personnes appelées à consentir à l'adoption en vertu des articles 348-3, 348-5, 348-6 ou 348-7, est requis pour les demandes visées aux articles 353-1, alinéa 3, 353-2, § 1er, alinéas 2 à 4, et 353-3 .
A défaut d'accord, le tribunal de la famille décide dans l'intérêt supérieur de l'enfant et le respect des droits fondamentaux qui lui sont reconnus en droit international.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2013-07-30/23, art. 48, 065; En vigueur : 01-09-2014>
- (2)<L 2014-05-08/10, art. 9, 068; En vigueur : 01-06-2014>
- (3)<L 2017-07-06/24, art. 69, 075; En vigueur : 03-08-2017>
Verweist auf
- anc. C.civ. Art. 017
- anc. C.civ. Art. 1
- anc. C.civ. Art. 2
- anc. C.civ. Art. 3
- anc. C.civ. Art. 348
- anc. C.civ. Art. 353
- anc. C.civ. Art. 5
- anc. C.civ. Art. 6
- anc. C.civ. Art. 7