anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. Art. 359-4
CHAPITRE II. - Droit international. <L 2003-04-24/32, art. 2, 017; En vigueur : 01-09-2005> — Section 1re. - Dispositions particulières de droit international privé. <L 2003-04-24/32, art. 2, 017; En vigueur :
<L 2003-04-24/32, art. 2, 017; En vigueur : 01-09-2005> En cas de révocation d'une adoption, les mesures de protection prévues par l'article 363-4 sont applicables.
Verweist auf
- anc. C.civ. Art. 017
- anc. C.civ. Art. 2
- anc. C.civ. Art. 363
- anc. C.civ. Art. 4