anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. Art. 370bis
LIVRE I. - DES PERSONNES. — TITRE VIIIbis. - DE L'ABANDON D'UN ENFANT MINEUR. [abrogé] <L 1999-05-07/58, art. 2, 007; En vigueur :
[abrogé] <L 1999-05-07/58, art. 2, 007; En vigueur : 09-07-1999>
Verweist auf
- anc. C.civ. Art. 007
- anc. C.civ. Art. 2