anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. Art. 39
CHAPITRE I. [1 - Principes généraux de l'état civil.]1 — Section 9. [1 De la responsabilité et du contrôle de l'officier de l'état civil]1
Toute altération illicite et tout faux dans les actes de l'état civil, donnent lieu à des dommages-intérêts aux parties, sans préjudice des peines prévues dans le Code pénal.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2018-06-18/03, art. 4, 082; En vigueur : 31-03-2019>