anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. Art. 487octies
TITRE X. - DE LA MINORITE.DE LA TUTELLE ET DE L'EMANCIPATION. — CHAPITRE IV. [1 De la suspension du droit de vote des mineurs âgés de plus de seize ans pour l'élection du
<Abrogé par L 2013-03-17/14, art. 25, 061; En vigueur : 01-09-2014 (L 2014-05-12/02, art. 22)>
Verweist auf
- anc. C.civ. Art. 061
- anc. C.civ. Art. 22
- anc. C.civ. Art. 25