anc. C.civ. · Ancien Code civil — Livre II : Des biens (art. 516-710bis)
anc. C.civ. Art. 664
CHAPITRE II. - DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI. — SECTION I. - DU MUR ET DU FOSSE MITOYENS.
[Abrogé] <L 08-07-1924, art. 2>
anc. C.civ. · Ancien Code civil — Livre II : Des biens (art. 516-710bis)
CHAPITRE II. - DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI. — SECTION I. - DU MUR ET DU FOSSE MITOYENS.
[Abrogé] <L 08-07-1924, art. 2>