anc. C.civ. · Ancien Code civil — Livre II : Des biens (art. 516-710bis)
anc. C.civ. Art. 669
CHAPITRE II. - DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI. — SECTION I. - DU MUR ET DU FOSSE MITOYENS.
[Abrogé] <L 07-10-1886, art. 98>
anc. C.civ. · Ancien Code civil — Livre II : Des biens (art. 516-710bis)
CHAPITRE II. - DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI. — SECTION I. - DU MUR ET DU FOSSE MITOYENS.
[Abrogé] <L 07-10-1886, art. 98>