anc. C.civ. Art. 1101
TITRE III. - DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES EN GENERAL. — CHAPITRE I. - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES.
<Abrogé par L 2022-04-28/25, art. 62, 048; En vigueur : 01-01-2023>
Verweist auf
- anc. C.civ. Art. 048
- anc. C.civ. Art. 62