anc. C.civ. Art. 1354
CHAPITRE VI. - DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS, ET DE CELLE DU PAYEMENT. — SECTION IV.
<Abrogé par L 2019-04-13/28, art. 73, 045; En vigueur : 01-11-2020>
Verweist auf
- anc. C.civ. Art. 045
- anc. C.civ. Art. 73
CHAPITRE VI. - DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS, ET DE CELLE DU PAYEMENT. — SECTION IV.
<Abrogé par L 2019-04-13/28, art. 73, 045; En vigueur : 01-11-2020>