anc. C.civ. Art. 1386bis
LIVRE III. DES DIFFERENTES MANIERES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIETE. — TITRE IVbis. - DE LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR LES ANORMAUX.
<Abrogé par L 2024-02-07/18, art. 41, 051; En vigueur : 01-01-2025>
Verweist auf
- anc. C.civ. Art. 051
- anc. C.civ. Art. 41