anc. C.civ. Art. 1581
LIVRE III. DES DIFFERENTES MANIERES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIETE. — TITRE Vbis. - [inséré par <L 1998-11-23/35, art. 2, En vigueur : 01-01-2000>] De la cohabitation légale.
[Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
DROIT TRANSITOIRE.
(NOTE : Grâce à la mesure transitoire, les textes suivants (anciennement articles 1399-1535 et 1540-1581 C.C.) restent d'application. Voir L 14 juillet 1976 relative aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux, art. III et IV, 47. Pour le Texte autonome : 1804-03-21/36)