anc. C.civ. · Ancien Code civil — Livre III, titres VI à XIII : vente, louage, prêt, mandat (art. 1582-2010)
anc. C.civ. Art. 1904
CHAPITRE II. - DU PRET DE CONSOMMATION OU SIMPLE PRET. — SECTION III. - DES ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR.
In KraftAmtlicher Text
FRNL
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Si l'emprunteur ne rend pas les choses prêtées ou leur valeur au terme convenu, il en doit l'intérêt du jour de la [sommation]. <L 01-05-1913, art. 7>.