anc. C.civ. Art. 1913
TITRE X. - DU PRET. — CHAPITRE III. - DU PRET A INTERET.
Le capital de la rente constituée en perpétuel devient aussi exigible en cas de faillite ou de déconfiture du débiteur.
TITRE X. - DU PRET. — CHAPITRE III. - DU PRET A INTERET.
Le capital de la rente constituée en perpétuel devient aussi exigible en cas de faillite ou de déconfiture du débiteur.