anc. C.civ. Art. 1981
CHAPITRE II. - DU CONTRAT DE RENTE VIAGERE. — SECTION II. - DES EFFETS DU CONTRAT ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES.
La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable, que lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit.
CHAPITRE II. - DU CONTRAT DE RENTE VIAGERE. — SECTION II. - DES EFFETS DU CONTRAT ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES.
La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable, que lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit.