anc. C.civ. Art. 2049
LIVRE III. DES DIFFERENTES MANIERES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIETE. — TITRE XV. - DES TRANSACTIONS.
Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé.
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- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de Art. 14-1
- Décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 relatif à l'Institut Art. 21
- Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil nation Art. 2
- Ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlem Art. 1
- Décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation e Art. 9
- Arrêté du 8 octobre 2020 fixant le modèle de proposition de Art. 1
- Décret n° 2022-469 du 1er avril 2022 relatif à l'organisatio Art. 3
- Code de commerce Art. R711-74
- Code de commerce Art. R820-2
- Code de la recherche Art. R114-4
- Code de l'éducation Art. D123-9
- Code du sport Art. R232-16
- Code monétaire et financier Art. R612-11
- Code monétaire et financier Art. R612-19
- Code monétaire et financier Art. R621-11
- Code de la sécurité sociale Art. R161-87
- Code de l'énergie Art. R122-4