anc. C.civ. Art. 2213
LIVRE III. DES DIFFERENTES MANIERES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIETE. — TITRE XIX. - DE L'EXPROPRIATION FORCEE ET DES ORDRES ENTRE LES CREANCIERS.
[Abrogé] <L 10-10-1967, art. 24>.
LIVRE III. DES DIFFERENTES MANIERES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIETE. — TITRE XIX. - DE L'EXPROPRIATION FORCEE ET DES ORDRES ENTRE LES CREANCIERS.
[Abrogé] <L 10-10-1967, art. 24>.