anc. C.civ. Art. 2239
TITRE XX. - DE LA PRESCRIPTION. — CHAPITRE III. - DES CAUSES QUI EMPECHENT LA PRESCRIPTION.
<Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,6°, 019; En vigueur : 01-09-2021>
Verweist auf
- anc. C.civ. Art. 019
- anc. C.civ. Art. 29
TITRE XX. - DE LA PRESCRIPTION. — CHAPITRE III. - DES CAUSES QUI EMPECHENT LA PRESCRIPTION.
<Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,6°, 019; En vigueur : 01-09-2021>