anc. C.civ. · Ancien Code civil — Livre III, titres XIV à XX : sûretés, prescription (art. 2011-2281)

anc. C.civ. Art. 2276quater

CHAPITRE V. - DU TEMPS REQUIS POUR PRESCRIRE. — SECTION IV. - DE QUELQUES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES.

In KraftAmtlicher Text

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<Inséré par L 1998-07-05/57, art. 15, En vigueur : 01-01-1999> Les médiateurs de dettes sont déchargés de leur responsabilité professionnelle cinq ans après la fin de leur mission.

Verweist auf

anc. C.civ. Art. 15