Code de commerce · Code de commerce
Code de commerce Art. 223
TITRE VI. _ DES ASSURANCES MARITIMES. — SECTION III. _ DU DELAISSEMENT.
Il ne peut être fait avant le voyage commencé.
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TITRE VI. _ DES ASSURANCES MARITIMES. — SECTION III. _ DU DELAISSEMENT.
Il ne peut être fait avant le voyage commencé.