C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. Art. 112quater
CHAPITRE VIIquinquies. - [1 Protection de l'identité des membres des services de police appartenant à des — Section 1re. - [1 Des membres des services de police au sein de la direction des unités spéciales de la police
L'identité des membres des services de police au sein de la direction des unités spéciales de la police fédérale est protégée dans le cadre de l'exécution des missions et interventions qui leur sont attribuées par la loi.
A cette fin, l'officier dirigeant de cette direction attribue un code auxdits membres.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2016-12-25/14, art. 6, 087; En vigueur : 09-01-2017>