C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. Art. 116
LIVRE PREMIER. - DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS DE POLICE QUI L'EXERCENT. — CHAPITRE VIII. - DE LA LIBERTE PROVISOIRE ET DU CAUTIONNEMENT.
La demande en liberté provisoire sera notifiée à la partie civile, à son domicile ou à celui qu'elle aura élu.