C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. Art. 136septies
LIVRE PREMIER. - DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS DE POLICE QUI L'EXERCENT. — CHAPITRE XII. [1 - DISPOSITIONS PROCÉDURALES RELATIVES À LA SUSPENSION DU PRONONCÉ DE LA
Les décisions judiciaires ordonnant la suspension sont prononcées en audience publique.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2026-03-30/02, art. 46, 131; En vigueur : 01-09-2026>