C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. Art. 14/13
CHAPITRE II. - DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE A RAISON DES [1 INFRACTIONS COMMISES]1 HORS DU — Section 6. [1 Dispositions générales]1
Un suspect est trouvé en Belgique lorsqu'il est rencontré ou trouvé sur le territoire du Royaume, postérieurement à la commission de l'infraction et au plus tard au moment de l'exercice de l'action publique, même s'il a quitté le territoire avant les premiers actes de procédure.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2024-04-09/07, art. 29, 054; En vigueur : 28-04-2024>