C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. Art. 226
TITRE II. - [1 De la cour d'assises]1 — Chapitre III. - [1 De la mise en accusation]1
La chambre des mises en accusation statue par un seul et même arrêt sur les infractions connexes dont les pièces se trouveront en même temps produites devant elle.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2009-12-21/14, art. 22, 020; En vigueur : 21-01-2010>