C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. Art. 263
Chapitre V. [1 De la procédure préalable à l'audience au fond]1 — Section 2. [1 Des fonctions du procureur général]1
[Abrogé] <L 10-07-1967, art. 1, 133° et L 10-10-1967, art. 32>