C.i.cr. Art. 275

Le procureur général fait signifier à l'accusé et aux autres parties, par un seul exploit, l'acte d'accusation et la citation à comparaître à l'audience préliminaire. Il y joint une copie de l'arrêt de renvoi. Si l'accusé est détenu, cette signification doit être faite à personne.

Les accusés qui ne comprennent pas la langue de la procédure reçoivent la traduction écrite des passages pertinents de l'acte d'accusation dans un langue qu'ils comprennent et qu'ils ont choisie préalablement à la première audition, conformément à l'article 47bis du présent Code ou à l'article 16, § 6bis, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, pour leur permettre d'avoir connaissance des faits reprochés et de se défendre de manière effective. Le secrétariat du parquet se charge de la demande de traduction du document et de l'envoi de celle-ci.

Les parties civiles qui ne comprennent pas la langue de la procédure ont le droit d'obtenir une traduction des renseignements relatifs aux lieu, jour et heure de la comparution dans une langue qu'elles comprennent.

Les demandes de traduction doivent être déposées au greffe du tribunal compétent.

Les traductions sont fournies dans un délai raisonnable.

Les frais de traduction sont à charge de l'Etat.