C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. Art. 292bis
CHAPITRE III. — Sous-section 6. [1 De l'examen à l'audience]1
<Abrogé par L 2009-12-21/14, art. 97, 020; En vigueur : 21-01-2010>
Verweist auf
- C.i.cr. Art. 020
- C.i.cr. Art. 97