C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. Art. 329quater
SECTION I. — Sous-section 7. [1 De la culpabilité]1
Le président de la cour d'assises remettra aux jurés les questions auxquelles ces derniers doivent répondre séparément et l'un après l'autre, d'abord sur le fait principal et ensuite sur chacune des circonstances aggravantes.
Les jurés répondront séparément et l'un après l'autre à chaque question ainsi posée et au besoin à chaque question posée dans les cas prévus par l'article 325.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2009-12-21/14, art. 143, 020; En vigueur : 21-01-2010>