C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. Art. 331
SECTION I. — Sous-section 7. [1 De la culpabilité]1
La décision du jury se forme, pour ou contre l'accusé, à la majorité, à peine de nullité.
En cas d'égalité de voix, l'avis favorable à l'accusé prévaut.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2009-12-21/14, art. 147, 020; En vigueur : 21-01-2010>