C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier

C.i.cr. Art. 442octies

CHAPITRE IIbis. - De la réouverture de la procédure. <inséré par L 2007-04-01/48, art. 2; En vigueur : 01-12- — Section 3. - Des frais de la procédure. <inséré par L 2007-04-01/48, art. 11; En vigueur : 01-12-2007>

In KraftAmtlicher Text

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<inséré par L 2007-04-01/48, art. 12; En vigueur : 01-12-2007> Les frais de procédure sont à charge de l'Etat, sauf si la demande de réouverture, formée par requête, est déclarée irrecevable.

Verweist auf

C.i.cr. Art. 12