C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. Art. 449
TITRE IV. - DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES. — CHAPITRE I. - DU FAUX.
Si la pièce arguée de faux est tirée d'un dépôt public, le fonctionnaire qui s'en dessaisira la signera aussi et la paraphera, comme il vient d'être dit ....
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2026-03-11/03, art. 172, 028; En vigueur : 01-09-2026>