C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. Art. 520quater
TITRE IV. - DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES. — CHAPITRE VIbis. [1 - Recherche de personnes qui se sont soustraites à l'exécution de peines d'emprisonnement
En vue de la recherche des personnes visées à l'article 520bis, § 1er, le ministère public compétent peut appliquer le recours aux indicateurs conformément à l'article 47decies.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2019-05-05/10, art. 60, 019; En vigueur : 03-06-2019>