C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. Art. 62quater
CHAPITRE VI. - DES JUGES D'INSTRUCTION. — SECTION II. - FONCTIONS DU JUGE D'INSTRUCTION.
§ 1er. S'il résulte de l'instruction que le crime reproché à l'inculpé paraît relever de la compétence de la cour d'assises, le juge d'instruction ordonne, dans les plus brefs délais, une enquête de moralité.
Cette enquête rassemble les informations pertinentes sur l'inculpé, recueillies auprès de personnes de son entourage, ainsi que des informations pertinentes relatives à la personnalité de la victime. Un compte rendu de chaque entretien est rédigé.
Le Roi détermine les modalités de l'enquête de moralité.
§ 2. Le juge d'instruction ordonne également, dans les plus brefs délais, une expertise psychologique ou psychiatrique de l'inculpé.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2009-12-21/14, art. 6, 054; En vigueur : 01-01-2014 (voir AR 2013-07-17/29, art. 36)>
- § 2. DES PLAINTES.